PROPOSITION DE CHARTE DE OUALITE DE L'ENVIRONNEMENT

SONORE DE LA BAN DE LANDIVISIAU

1. MAITRISE DE L'ACTIVITE AERIENNE

Dans le but de limiter les nuisances sonores occasionnées par l'activité aérienne, la BAN de Landivisiau s'engage à mettre en œuvre les mesures qui sont développées infra.

Certaines mesures sont déjà en vigueur, d'autres seront confirmées après une période d'expérimentation, afin d'en vérifier l'impact sur la sécurité des vols, sur l'environnement et sa compatibilité avec les impératifs opérationnels.

Si, à l'issue de la période d'expérimentation, il était constaté que certaines mesures adoptées ne pouvaient atteindre leur objectif, ou dès lors que ces mesures porteraient atteinte à la sécurité des vols, des personnes ou des biens, ou aux capacités opérationnelles des forces armées, la situation antérieure serait rétablie et donnerait lieu à une nouvelle concertation au sein de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE).

La maîtrise de l'activité aérienne s'opère suivant plusieurs axes d'efforts différents et complémentaires : l'aspect quantitatif (qui vise à limiter le volume global de l'activité), l'aspect qualitatif (qui vise à réduire le plus possible l'impact sur l'environnement de l'activité aérienne en adaptant les rythmes et horaires et les procédures ou trajectoires) et l'implication des divers acteurs concernés.

1.1 Adaptations quantitatives.

Mesure n ^o I : Limitation de l'activité aérienne à 20 000 mouvements par an.

La BAN de Landivisiau s'engage à rechercher une activité minimum compatible avec la réalisation des missions fixées et à limiter son activité maximale à 20 000 mouvements par an (y compris les ASSP).

Cette limitation de mouvements annuels tient compte des ASSP limités à 4 500 mouvements « jour et nuit » par an.

Mesure n ^o 2 : Limitation de l'accueil d'exercices nationaux ou internationaux sur le territoire de la BAN.

La BAN de Landivisiau s'engage à ne pas accueillir d'exercices majeurs nationaux ou internationaux sur son territoire.

L'accueil ponctuel d'avions étrangers sera par ailleurs optimisé afin d'aboutir à un bilan positif du point de vue de la réduction des mouvements sur la base.

Mesure n ^o 3 Exportation d'une partie de l'activité aérienne.

La BAN de Landivisiau s'engage à exporter le plus possible d'exercices d'ASSP sur d'autres terrains en fonction des contraintes opérationnelles et météorologiques afin de se limiter à 4 500 mouvements ASSP/an sur son territoire et de ne plus entraîner de période de « sur-activités » insoutenables.

Mesure n ⁰ 4 : Réduction de l'accueil d'avions extérieurs.

La BAN de Landivisiau s'engage à contrôler le flux d'accueil des avions extérieurs et à limiter les autorisations d'escale aux seuls besoins opérationnels avérés.

Elle s'engage également à ne pas procéder à des entraînements ludiques (Falcon, Dassault ni à des entraînements aériens pour des portes ouvertes extérieures à la BAN de Landivisiau ; ces derniers entraînements devant s'effectuer sur les sites où seront réalisées les portes ouvertes.

1.2 Adaptation des rythmes et horaires.

Mesure n ^o 5 : Limitation des vols de nuit

La BAN de Landivisiau s'engage à limiter l'activité aérienne de nuit aux missions devant être effectuées sur son territoire et strictement nécessaires à l'acquisition ou au maintien de la capacité opérationnelle des équipages.

L'organisation des vols, tant mouvements classiques qu'ASSP, respectera les dispositions suivantes

1. période estivale (du mai au septembre) : arrêt des mouvements ou ASSP à 24 heures et délocalisation maximale
2. autre période de l'année

• les vols de nuit se terminant après 22 heures sont limités au strict minimum ,  les atterrissages après 22 heures se feront sur approche directe (pas de break) ,

3. l'heure limite de vol de nuit, sauf impératif dérogatoire lié à une conjoncture exceptionnelle, est fixée sur toute l'année à 24 heures.

Mesure n ^o 6 : Création d'un créneau méridien de moindre bruit entre 12 h 00 et 14 h 00.

Pour répondre à l'attente des riverains, la BAN de Landivisiau s'engage à dégager un créneau de moindre bruit en milieu de journée.

Afin de préserver un créneau de moindre bruit entre 12 h 00 et 14 h 00, la BAN de Landivisiau s'engage à respecter (sauf considération opérationnelle impérative) les limitations suivantes

• en fonction des contraintes techniques et des contraintes de circulation aérienne, un objectif de zéro décollage entre 12 h 00 et 14 h 00 sera recherché  aucun décollage d'ASSP n'aura lieu entre 12 h 00 et 14 h 00
• entre 12 h 00 et 14 h 00, les atterrissages seront limités au strict recueil des avions dont le retour à la BAN est impératif et les atterrissages se feront sans break, selon la procédure d'approche directe.

Mesure n ^o 7 : Pas de vol le week-end

La BAN de Landivisiau s'engage à ne pas programmer de mission de formation ou d'entraînement le week-end ou lors des jours fériés.

Les missions opérationnelles (alerte de défense aérienne ou assistance en vol par exemple) restent exclues de cet engagement.

1.3 Adaptation des traiectoires et des procédures.

Mesure n ^o 8 : Adoption de procédures et de trajectoires « anti-bruit ».

Les procédures et trajectoires sont définies en tenant compte de l'objectif de réduction de bruit et des consignes particulières sont édictées spécialement dans ce but.

Ces mesures consistent notamment en

• l'interdiction d'utilisation de la post-combustion lors des circuits de piste et des ASSP, sauf pour raison de sécurité liée à la configuration de l'avion ou aux conditions météorologiques ,
• l'adoption de la procédure de décollage « anti-bruit » ,
• l'évitement du survol des agglomérations ,  la limitation du « break ».

Mesure n ^o 9 : Respect des couloirs de vol, des trajectoires et des altitudes.

La BAN de Landivisiau s'engage à respecter les couloirs de vol, de trajectoires et les altitudes minimales nécessaires aux vols (1 500 pieds ou 1 000 pieds en fonction des conditions météorologiques). D'une manière générale, dans un rayon de 15 nautiques (environ 28 km) autour du terrain, les aéronefs de combat à réaction limitent leur vitesse à 350 noeuds (650 km/h) et maintiennent une altitude supérieure à 1 000 pieds (330 m) en évitant le survol des agglomérations.

De plus, les procédures de départs et retours en basse altitude pour des avions isolés sont réglementés comme suit  départ en piste 26 (Bodilis) face à l'ouest, les aéronefs de combat à réaction adoptent une cinématique par virage permettant d'éviter le survol de l'agglomération de Plounéventer ,

• départ en piste 08 (St Derrien) face à l'est, les aéronefs de combat à réaction adoptent une cinématique permettant d'éviter le survol de la maison de repos de Kervoannec située entre Plougourvest et Landivisiau ,  au retour, les aéronefs de combat à réaction effectuent des circuits d'atterrissage, hors ASSP, à 1 500 pieds (495 m) ou 1 000 pieds (330 m) en fonction des conditions météorologiques. Le survol des bourgs de Bodilis, Plounéventer, Saint Derrien et St Servais est interdit.

1.4 Réduction du bruit des avions au SOL

La maîtrise de l'activité aérienne passe également par la maîtrise du bruit émis par les avions au sol. La réalisation d'infrastructures peut, dans certains cas, permettre de réduire ce type de bruit, généré à l'intérieur mais audible à l'extérieur de la base aérienne.

Mesure n ^o 10 : Adapter les installations au SOL

Si aujourd'hui, la mise en place de merlons côté sud a permis d'atténuer le bruit à l'intérieur de la base aéronavale, il y a lieu de prévoir également au plus tard pour fin 2003 le même dispositif dans les 3 autres axes avec une priorité pour l'axe nord où se situent des habitations très proches des pistes d'envol.

Mesure n ^o 11 : Interdire les essais moteurs de nuit.

Dans l'attente de dispositifs permettant de supprimer la nuisance due aux « points fixes réacteur », ceux-ci seront interdits après 19 heures et pendant les week-ends et jours fériés.

1.5 Formation et sensibilisation des différents opérateurs.

La diminution du niveau de bruit et, par là, la diminution des nuisances résulte, entre autres, des comportements individuels.

La base aéronavale de Landivisiau s'engage à rechercher en permanence les adaptations opérationnelles permettant la diminution de la nuisance sonore.

Ainsi, des procédures particulières devront être mises en vigueur sur la base aéronavale.

Ces procédures « anti-bruit » sont intégrées dans le programme de formation des pilotes et des contrôleurs et détaillées aux équipages de passage ; elles sont de plus régulièrement rappelées et commentées aux équipages et aux contrôleurs aériens.

Les trajectoires permettant d'éviter le survol des agglomérations sont éditées dans les consignes d'utilisation du terrain et affchées en salle d'opérations des flottilles.

A l'instar de l'ensemble des règles et règlements, celles relatives au respect de l'environnement voient leur application contrôlées lors des diverses évaluations ou inspections.

Mesure n ^o 12 Former et sensibiliser les opérateurs.

La formation des contrôleurs aériens et des pilotes comprendra l'instruction sur les mesures « antibruit ».

Avant chaque mission, quelque soit sa nature, il sera fait un rappel des règles générales visant à rmmmiser l'impact sonore des mouvements aériens

Par ailleurs, un bilan trimestriel de l'application de la charte, préparé par le commandant ou son adjoint sera présenté et commenté aux équipages et opérateurs concernés par le respect de la présente charte.

2. UN PARTENARIAT AVEC ELUS ET ASSOCIATION POUR LE SUIVI DES ENGAGEMENTS.

2.1 Partenariat et Information

Mesure n ^o 13 : Informer les riverains sur l'activité aérienne

La tolérance ou l'intolérance au bruit de dépend pas uniquement de l'intensité du bruit mais varie en fonction de divers paramètres tel que l'environnement sonore, l'environnement social, l'état psychologique du sujet, les éléments météorologiques, etc.

La surprise ou le caractère non prévisible sont à cet égard des facteurs aggavants de la nuisance subie. C'est pourquoi la base aérienne s'engage à tenir les mairies et populations informées de son activité pour une période mensuelle avec réactualisation chaque semaine, pour ce qui concerne les envois aux mairies et les communiqués de presse.

En revanche la prévision d'activité est mise à jour en temps réel sur le site Internet de la BAN

Mesure n ^o 14 : Créer un service relations riverains.

Le traitement effcace de la nuisance sonore suppose une écoute constante et adaptée des riverains avec numéro d'appel diftsé à la population. Le recueil et le traitement de l'information doivent donc être centralisés et le point de contact des riverains doit être identifié et connu.

Un interlocuteur est ainsi désigné sur la base aéronavale pour recueillir les remarques des riverains et rester en relation avec l'association.

Il organisera, le cas échéant, une entrevue ou un entretien avec le commandant de la base, ou son représentant, qui reste le responsable du dialogue avec les différentes intervenants.

2.2 Partenariat et vérification des mesures.

Mesure n ^o 15 : Communiquer les informations nécessaires.

Un partenariat ne peut se concevoir que sur la base de la crédibilité de chaque acteur du dialogue et donc sur une confiance mutuelle, réalisée au cours d'occasions d'informations réciproques. Le commandant de la BAN s'engage donc à

> communiquer les informations nécessaires aux élus et à l'association une fois par trimestre ou à la demande de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) ; à ce titre, le comité permanent déterminera les informations qui seront communiquées, la forme la plus appropriée qu'il conviendra de leur donner et les modalités de leur diffusion.

> à présenter ces informations au moins une fois par an aux membres de la CCE, intégrées au bilan récapitulatif de l'année écoulée. Les principaux éléments de ce rapport seront diffusés sur le site Internet de la BAN.

Les informations précitées pouvant présenter un caractère parfois très technique, le commandant de la BAN s'assurera que leur présentation sera compréhensible par l'ensemble des personnes concernées, au besoin sous forme de tableaux ou de graphiques.

Une restriction est évidemment apportée aux informations mettant en cause la sûreté ou la confidentialité des activités opérationnelles.

Ces informations pourront par exemple comprendre l'évolution du nombre de mouvements, les trajectoires suivies, le suivi des plaintes, le respect des horaires, etc.

Mesure n ^o 16 : Analyser et suivre les plaintes.

la vérification de l'impact des mesures prises et l'estimation de leur succès vis à vis de l'objectif recherché passe notamment par une analyse fine des plaintes, même si celles-ci ne représentent pas complètement l'opinion des riverains.

Ainsi, la BAN s'engage à traiter chacune des plaintes.

Après réception (par l'offcier de permanence opérationnelle si appel téléphonique, par la cellule relations riverains dans le cas d'un courrier), la plainte est analysée puis une réponse est élaborée. Le cas échéant, des mesures internes correctives sont prises.

Le suivi du traitement des plaintes est régulièrement présenté au commandant de la BAN dans le cadre du contrôle qualité qu'il exerCé.

Ce suivi est communiqué à la CCE à l'instar des autres informations périodiques.

Mesure n ^o 17 : Vérifier la qualité de l'application des engagements.

La possibilité de vérifier l'application des mesures détaillées dans la présente charte est une condition de sa crédibilité et de la nécessaire confiance mutuelle qui doit exister entre les différents partenaires de cette charte.

Pour répondre à ce besoin, la base aéronavale de Landivisiau s'engage à étudier avec la CCE la meilleure manière d'évaluer et de rendre compte de la qualité d'application des engagements souscrits dans cette charte.

Les conclusions de cette étude permettront au comité permanent d'assurer le suivi des engagements de cette charte.

3.    DICDENCES FINANCIERES.

Dans la mesure où les contraintes subies par les particuliers et les communes environnantes sont importantes et que ces incidences financières sont liées directement à l'implantation de la Base Aéronavale sur le secteur, il y a lieu de rechercher une compensation à ces désagréments.

Cette recherche de compensation bien qu'elle soit du domaine du législateur doit être appuyée par les représentants de l'Etat (Préfet, Sous Préfet, Sénateur, Député et porter sur

1. Une indemnisation des particuliers :

Pour l'isolation phonique des habitations en tenant compte

• du Plan de Gêne Sonore de la BAN (à mettre en place au plus tôt) ,
• et de la date d'occupation de ces habitations par rapport aux différentes phases de développement de la BAN  pour l'indemnisation des propriétaires, souhaitant ou étant dans l'obligation de vendre leur logement, pour la partie moins-value par rapport à la valeur vénale de la même habitation hors zone PEB
• Une indemnisation des communes riveraines pour l'isolation phonique des bâtiments publics, ainsi qu'une majoration des

 Dotation Globale de Fonctionnement (en prenant en considération l'incorporation de

10 % du terTitoire communal dans le PEB)

Dotation Globale d'Equipement (investissements communaux).

1. Une amélioration de l'urbanisation : Possibilité d'aménagement ou de réhabilitation de quartiers ou d'anciens logements existants situés en zones B ou C avec obligation pour les futurs résidents de prévoir, à leurs frais, une isolation phonique adéquate style double vitrage.

4.    LA covnvuss10N CONSULTATIVE PERMANENTE (CCE) : l'instance du partenariat.

La CCE est le cadre principal de la concertation concernant la qualité de l'environnement sonore de la base aéronavale de Landivisiau.

[D Mission de la commission

A cette fin, la commission aura pour mission  d'assurer le suivi des mesures prises par la BAN en matière de réduction des nuisances sonores et d'entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît nécessaire.

> de rédiger un bilan annuel d'application de la charte ce bilan, accompagné de l'avis de la commission, sera transmis au Ministère de la Défense, au Ministère de l'Environnement, à la Commission Mixte Défense Environnement et à l'Etat-major de la Marine. Les observation du ecommandant de la BAN seront jointes au bilan.

 Organisation des travaux de la commission

La commission se réunira de droit au moins une fois par an, sur convocation du Sous Préfet. Les avis de la commission, de même que le bilan annuel, seront motivés et rendus publics.

Ces réunions seront l'occasion de faire état des progrès réalisés, le cas échéant des diffcultés rencontrées pour la mise en œuvre de certaines mesures et, enfin, de recueillir les attentes et propositions des riverains et des élus.

 les moyens du partenariat.

La commission se réunira dans un lieu à déterminer au coup par coup par le Sous Préfet de Morlaix qui pourra être la Sous Préfecture, l'une ou l'autre des Mairies avoisinantes à la BAN ou dans l'enceinte de la BAN. Dans ce cas, la BAN de Landivisau s'engage à faciliter l'accès des membres à l'intérieur de l'enceinte militaire et à fournir le local et les moyens audiovisuels nécessaires.

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