La commission consultative de l'environnement (CCE) est l'outil privilégié de la concertation avec les populations riveraines des aéroports. Instituées par la loi du loi du 11 juillet 1985, elles doivent être consultées pour toute question d'importance relative aux incidences de l'exploitation de l'aéroport sur les zones impactées par les nuisances sonores.

Les CCE élaborent une charte de qualité de l'environnement et assurent le suivi de sa mise en œuvre. C'est dans le cadre de ces CCE, qu'ont été rendus possibles la mise en œuvre de plages de "moindre bruit", l'équipement d'avions en silencieux, la réflexion sur l'amélioration des trajectoires, la mise en place de contrôles par la BGTA.

Présidées et convoquées par le préfet, elles sont composées de trois collèges égaux : des représentants des professions aéronautiques, des représentants des collectivités intéressées et des représentants des associations de riverains ou de protection de l'environnement.

Article L571-13

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)

I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.

III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.

IV., V.,-Paragraphes abrogés.

VI.-Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome.

VII., VIII., IX., X.-Paragraphes abrogés.

XI.-Cette commission comprend :

1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ;

2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;

3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire.

XII.-Elle est présidée par le représentant de l'Etat.

XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

<< Nouvelle zone de texte >>

Délocalisations à Istres des vols d'avions de la base aéronavale de Landivisiau

14^e législature

<< Nouvelle zone de texte >>

Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0A8B7E308FC3EAE762FADF311D79B780.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000000445321&categorieLien=id

Loi cadre sur le bruit

Objectifs

La législation française sur la prévention et la répression des nuisances sonores reflète le côté transversal et multipolaire du bruit : reposant sur un grand nombre de mesures et prenant leurs sources à l’échelon tant national qu’international, les textes législatifs et réglementaires relatifs au bruit sont loin de constituer un tout homogène, unique et structuré.

Preuve en est la limitation du niveau sonore des objets, machines et engins bruyants, qui est régie par des directives communautaires s’appliquant à l’ensemble de l’Union européenne ; ou les règles concernant l’aviation, qui sont fixées par l’OACI (organisation de l’aviation civile internationale). 

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (codifiée aux articles L.571.1 à L.571.26 du code de l'environnement), dite loi “Royal” ou loi “bruit”, premier texte global en la matière, constitue sans doute le premier effort notable de formulation d’un texte fondateur renforçant la législation existante sans forcément remanier ni remplacer les textes précédents.

Cette loi cadre a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette nuisance. Dans tous les domaines où il n’y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, elle a pour but de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement. Les dispositions prévues par cette loi : 

• instaurent des mesures préventives pour limiter les émissions sonores ;
• réglementent certaines activités bruyantes ; 
• fixent de nouvelles normes applicables aux infrastructures de transports terrestres ;
• instaurent des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens financées par une taxe sur les aéroports ;
• simplifient la constatation des infractions et créent de nouvelles catégories d'agents de l'Etat et des communes habilités à les constater ; 
• renforcent les mesures judiciaires et administratives pour l'application de la réglementation.

En matière d’urbanisme, par exemple, la loi bruit limite la constructibilité autour des aéroports. Sur le plan de l’acoustique des bâtiments, la loi impose une isolation renforcée près des zones affectées par les transports bruyants. L’accès aux niveaux sonores via les documents d’urbanisme informe le citoyen sur les nuisances auxquelles il s’expose en choisissant son lieu d’habitation. Dans une approche curative, la loi a créé les plans de gêne sonore autour des grands aéroports et organise la l’attribution de l’aide à l’insonorisation des logements construits antérieurement dans ces zones. Mettant l’accent sur l’information, la concertation et le dialogue, la loi a par exemple créé les commissions consultatives de l’environnement, organes de concertation entre avionneurs, riverains, et élus. Concernant les matériels et engins bruyants, elle organise la limitation de leurs émissions sonores et leur mise sur le marché.

Les textes d'application

Décrets

Avec 50 textes directement issus de la loi bruit, le dispositif juridique est aujourd’hui presque entièrement réalisé. Mais, contrairement à l'esprit initialement voulu pour cette loi, seuls trois décrets d'application ont vu le jour : le décret  n°95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage (remplacé par le décret n°2006-1099 du 31 août 2006) ; le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ; le décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 relatif au trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population.
Quelques textes sont encore en cours d’étude ou de parution : bruit de l’aviation légère, stands de tir et ball trap, sports motorisés, musique amplifiée de plein air, etc. Certains autres méritent un réexamen, comme celui qui concerne les établissements diffusant de la musique amplifiée

Le contrôle et la surveillance du bruit

Les articles 21 et 22 de la loi bruit (codifiés aux articles L 571-18 à L 571-21 du code de l’environnement) ont permis d’élargir considérablement le nombre d’agents publics susceptibles de procéder au
contrôle et à la surveillance du bruit. En particulier, les agents des collectivités territoriales , commissionnés, agréés et assermentés, sont habilités à procéder aux constats des infractions des bruits de voisinage.

Sanctions judiciaires et administratives

Les articles 23, 24 et 25 de la loi bruit (codifiés aux articles L 571-22 à L 571-26 du code de l’environnement) sont venus renforcer les sanctions judiciaires et administratives pour le non respect des règles relatives à la lutte contre le bruit.

Plan d'exposition au bruit de la base aéronavale de Landivisiau

14^e législature

Question écrite n° 18868 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2616

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de révision du plan d'exposition au bruit (PEB) touchant les communes avoisinantes de la base aéronavale (BAN) de Landivisiau, dans le département du Finistère.
Ce PEB, révisé régulièrement, règlemente les constructions d'habitations ou les extensions, afin de limiter l'exposition au bruit des riverains de la base. Son utilité n'est contestée ni par les communes environnantes, ni par les riverains.
Pour autant, la révision actuelle semble mettre en place un indice de bruit beaucoup plus contraignant que le plan actuellement en vigueur, datant de 1999. L'augmentation du périmètre d'inconstructibilité qui en résulterait signifierait l'arrêt pur et simple du développement des communes concernées. Ce qui n'est pas envisageable.
Ces dernières ne souhaitent nullement remettre en cause la présence de la BAN. Pour autant, elles désirent légitimement, pouvoir conserver leur attractivité et la possibilité de se développer comme toute commune.
Il lui demande s'il est possible de rechercher une solution qui permette de parvenir à un équilibre satisfaisant toutes les parties prenantes et, plus particulièrement, quelles mesures il souhaite prendre pour tenir compte de l'avis des élus représentant ces communes.

Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 244

Le plan d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes est un document d'urbanisme dont l'objectif est d'informer les populations sur la délimitation des zones soumises au bruit des aéronefs. La procédure d'établissement des PEB et les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes sont détaillées aux articles L. 147-1 à L. 147-8 et R.147-1 à R.147-11 du code de l'urbanisme. La base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau est dotée d'un PEB depuis 1999. Ce plan contraint, voire interdit, dans différents secteurs des communes proches de la base, la construction ou l'agrandissement de logements, au titre de la protection auditive des personnes. Depuis cette date, de nouvelles normes définies par l'Union européenne en termes d'indice de bruit ont eu pour effet d'augmenter de 8 à 40 le nombre de communes concernées par le PEB de la base de Landivisiau. Afin d'évaluer les conséquences de cette situation, un groupe de travail interministériel a été constitué, dont les réflexions ont abouti à la publication du décret n°  2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes. S'agissant des bases aériennes et aéronavales de chasse, ce décret édicte des règles spécifiques quant aux indices déterminant les zones fortement ou moyennement impactées, afin de tenir compte de la situation particulière du voisinage de ces bases. Comme le ministre de la défense l'a récemment rappelé aux maires des communes riveraines de la BAN de Landivisiau, la procédure de révision en cours du PEB de cette base, conduite par les services préfectoraux, procède à la fois de dispositions françaises et européennes. Restant très attentif à la situation des communes concernées, tant en matière d'urbanisation que d'environnement, le ministre de la défense a demandé aux services juridiques de son ministère de se rapprocher de leurs homologues des ministères chargés de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, afin d'étudier la possibilité d'aménager le dispositif juridique pour parfaire la prise en compte de la spécificité de cette situation.

Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires

13^e législature

Situation des riverains de la BAN de Landivisiau

9^e législature