Plan de Servitudes Aéronautiques

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Association des riverains de la base aéronavale de Landivisiau

(A.R.B.A.N.)

 

5 Kerhoant
29440 Saint Derrien
Contact : contact@riverains-ban-29.fr

Site :         www.riverains-ban-29.fr

Contribution de l’ARBAN – Association des Riverains de la BAN de Landivisiau

Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du Plan de Servitude Aéronautique (PSA) de la base aéronavale de Landivisiau

L’ARBAN tient à faire part de ses observations et demandes sur le projet de révision du PSA, qui aura des conséquences importantes sur le foncier, l’environnement, la qualité de vie des riverains et l’aménagement du territoire.

1. Une révision nécessaire, mais sur des bases obsolètes

Nous rappelons que le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) actuellement en vigueur date d’avant l’arrivée du Rafale à Landivisiau. Or, les Rafale génèrent un niveau sonore bien plus élevé, notamment lors des Appontages Simulés sur Piste (ASSP), qui constituent aujourd’hui la principale nuisance subie par les riverains.
Ce décalage majeur entre la réalité actuelle des nuisances et les documents réglementaires a permis, depuis plus de 20 ans, des constructions dans des zones particulièrement exposées. Ces décisions ont été prises sans mise à jour des cartes, sans information fiable aux habitants, et sans prévention des conséquences sanitaires.

 

2. Une absence de transparence et de concertation

La révision du PSA prévoit d’étendre les servitudes sur un périmètre beaucoup plus large, sans information suffisante des habitants des communes riveraines. Des restrictions de hauteur, d’usage du sol ou d’urbanisation sont envisagées sans garantie de compensation ni justification précise commune par commune.
Nous dénonçons une approche déséquilibrée, qui pénalise les habitants pour des décisions qu’ils n’ont pas prises, alors que des collectivités ont elles-mêmes validé des lotissements dans les zones aujourd’hui les plus bruyantes.

 

3. Une solution durable : délocaliser les ASSP

L’ARBAN réaffirme que les Appontages Simulés sur Piste (ASSP), répétitifs, à basse altitude et fortement bruyants, doivent être délocalisés vers une autre base militaire adaptée, non urbanisée, comme cela se fait pour d’autres escadrons Rafale en France.
Cela permettrait :

·        De préserver l’efficacité opérationnelle des missions militaires,

·        De réduire fortement les nuisances pour les riverains,

·        D’éviter les conflits permanents autour des servitudes et des plans d’urbanisme.

 

4. Nos demandes concrètes

Nous demandons que :

1.      Le processus de révision du PSA soit suspendu jusqu’à ce qu’un nouveau PEB, à jour des conditions réelles de bruit générées par les Rafale, soit établi et soumis à consultation publique.

2.     Une véritable concertation élargie soit organisée avec les habitants, les élus, les associations et les services de l’État.

3.      Des capteurs-enregistreurs de bruit homologués soient installés dans chaque commune riveraine pour documenter objectivement les nuisances sonores.

4.     Une enquête indépendante soit diligentée par l’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires) sur les nuisances générées par la BAN, notamment en lien avec les ASSP.

5.     Une réunion exceptionnelle de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) soit organisée avant toute validation du nouveau PSA, avec restitution des données acoustiques, étude des impacts et débat contradictoire.

6.      Un groupe de travail inter-institutionnel étudie sérieusement la délocalisation des entraînements ASSP.

7.     Toute servitude nouvelle fasse l’objet d’une information publique transparente, d’une évaluation indépendante des impacts et, si nécessaire, d’un mécanisme de compensation foncière ou patrimoniale.

8.      Un Plan de Gêne Sonore (PGS) soit établi et adapté au périmètre réel du nouveau PSA, en intégrant les évolutions du trafic, la réalité acoustique des Rafale et les phases d’entraînement spécifiques (ASSP), afin d’objectiver l’impact sur les riverains et de prévoir des mesures d’atténuation.

 

L’ARBAN défend un aménagement du territoire cohérent, responsable, et respectueux de l’équilibre entre les besoins de la Défense et les droits fondamentaux des citoyens.
Ce combat est aussi celui de la vérité, de la transparence, et du bon sens.

Le Président,
Daniel DAVESNE

Dossier de l'enquête publique ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE RÉVISION DU PLAN DE SERVITUDES AÉRONAUTIQUES (PSA) DE DÉGAGEMENT DE L'AÉRODROME DE LANDIVISIAU

II.4.4 – Surface horizontale intérieure : de quoi parle-t-on ?

La « surface horizontale intérieure » est une zone réglementaire définie autour de l’aérodrome, dans laquelle des restrictions de hauteur s’appliquent aux constructions, installations ou plantations. Elle vise à protéger les trajectoires de vol des aéronefs, en particulier à l’approche ou au départ de la base.

? Dans le cas de la BAN de Landivisiau :

  • Cette surface est située à 45 mètres au-dessus de l’altitude de référence de la piste, ce qui correspond à 151,1 mètres d’altitude (NGF).

  • Elle forme une zone plane, circulaire, construite à partir de deux demi-cercles de 4 000 mètres de rayon chacun, centrés sur les points d’origine des pistes d’atterrissage.

  • Ces deux demi-cercles sont reliés entre eux par les tangentes communes à leur périphérie, formant ainsi une grande surface plate suspendue à 151,1 m NGF, dans laquelle les constructions ne peuvent dépasser cette hauteur.

? Pourquoi c’est important ?
Cette définition technique délimite une zone invisible mais contraignante, au-dessus de laquelle toute construction est interdite ou soumise à autorisation spécifique. Cela peut concerner aussi bien des bâtiments, que des éoliennes, pylônes ou même de grands arbres.

Étapes pour afficher le PSA sur Géoportail :

  1. Allez sur : www.geoportail.gouv.fr

  2. Dans la barre de recherche, tapez :

  3. Landivisiau (ou une commune concernée comme Plougar, Bodilis, etc.)

  4. ? Zoomez manuellement sur la zone de la base aéronavale si besoin.

  5. Cliquez sur le bouton « Cartes » (icône en forme de couches superposées en haut à droite).

  6. Cliquez sur « Ajouter des données », puis choisissez :

    • Données thématiques

    • → Risques, prévention, sécurit

    • → Servitudes d’utilité publique (SUP)

  7. Cochez :

    • ✅ Servitudes aéronautiques de dégagement (PSA)

  8. Le plan s’affiche avec les zones de contraintes (en couleur) autour de la base.

 

? À savoir :

 

 

  • Les zones colorées indiquent les différents types de contraintes, selon la hauteur autorisée des constructions ou équipements.

  •  

  • Vous pouvez cliquer sur chaque zone pour afficher les références réglementaires (date de l’arrêté, nature de la servitude, hauteur maximale...).

  •  

  • Certaines zones s’étendent loin de l’emprise de la base, notamment à cause des radars ou trajectoires aériennes.

  •  

 

? Arrêté du 27 janvier 2005 (NOR : DEFS0500015A)

Titre : Arrêté du 27 janvier 2005 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d’un aérodrome
Journal officiel : JORF n°30 du 5 février 2005 – Texte n° 17
Extrait PDF (132,8 Ko) : disponible en cliquant sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF finistere.gouv.fr+9legifrance.gouv.fr+9geoportail-urbanisme.gouv.fr+9

✅ Contenu officiel de l’arrêté

  1. Création de la servitude :

    • « …des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l’aérodrome de Landivisiau, sis sur le territoire des communes de Bodilis, Guiclan, Landivisiau, Lanhouarneau, Lanneuffret, La Roche‑Maurice, Loc‑Éguiner, Ploudaniel, Ploudiry, Plouédern, Plougar, Plougourvest, Plounéventer, Plouvorn, Saint‑Derrien, Saint‑Servais, Saint‑Vougay, Trémaouézan, dans le département du Finistère. » elven.bzh+1geoportail-urbanisme.gouv.fr+1legifrance.gouv.fr

  2. Approbation des documents techniques :

? Lien pour téléchargement

Vous pouvez télécharger le texte officiel complet (y compris les annexes) via ce lien vers Légifrance :

? Télécharger l’arrêté du 27 janvier 2005 (PDF)

La servitude aéronautique de dégagement (PSA) autour de l’aérodrome de Landivisiau correspond à une zone réglementée imposant des restrictions d’urbanisme afin de garantir la sécurité des trajectoires aériennes. Elle est établie conformément au Code de l’urbanisme (article R. 151-52) et au Code de l’aviation civile.

Voici un résumé utile pour mieux comprendre cette servitude autour de la BAN de Landivisiau :

? Qu’est-ce qu’une servitude aéronautique de dégagement (PSA) ?

C’est une zone imposée autour des aérodromes militaires ou civils pour :

  • Préserver les trajectoires d’approche, de décollage et de manœuvre des aéronefs.

  • Empêcher la construction de bâtiments ou plantations qui pourraient gêner la navigation aérienne.

? À Landivisiau

Pour la Base Aéronavale (BAN) de Landivisiau, la PSA :

  • Couvre plusieurs communes riveraines.

  • Interdit ou limite certaines constructions (hauteur maximale, équipements métalliques, pylônes, etc.).

  • Est matérialisée sur les documents d’urbanisme (PLU/PLUi) des communes concernées.

  • Peut s’accompagner de mesures de dégagement (expropriation ou obligation de modifier/démolir des constructions).

⚠️ Conséquences pour les riverains

  • Toute construction, extension ou plantation peut être soumise à autorisation spéciale (avis de l’armée).

  • Risque de refus de permis de construire.

  • Nuisances sonores : bien que distinctes des servitudes de bruit (PEB), les PSA participent à la légitimation de l’activité aérienne militaire.

? Document officiel ?

O

 

 

 

9 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 100 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Décret du 7 septembre 2016 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’un centre radioélectrique dans le département du Finistère NOR : DEFD1623145D Par décret en date du 7 septembre 2016 : Sont approuvés le plan et le mémoire (1) annexés audit décret, fixant les limites de la zone secondaire et des zones de dégagement situés autour du centre radioélectrique n o n o 029 057 0006, BAN Landivisiau Saint-Servais, SID 290264501H. La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en violet, la zone secondaire par les tracés en noir. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques. La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans. Sont abrogés : – le décret du 29 février 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) ; – le décret du 1 er octobre 1990 fixant l’étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar centaure de : la base de l’aéronautique navale de Landivisiau (Finistère) ; – le décret du 14 février 1996 fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère). (1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d’urbanisme des communes concernées en application des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme. 

PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté - Égalité - Fraternité

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE RÉVISION DU PLAN DE SERVITUDES AÉRONAUTIQUES (PSA) DE DÉGAGEMENT DE L’AÉRODROME DE LANDIVISIAU

Par arrêté préfectoral du 25 juin 2025 une enquête publique est organisée pour une durée de 17 jours consécutifs du mercredi 23 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 8 août 2025 à 17h30, concernant le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l’aérodrome de Landivisiau. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est l’approbation du PSA de Landivisiau par arrêté ministériel.

M. Claude Bail, maitre principal de la marine nationale en retraite, est désigné en qualité de commissaire enqu de commissaire enqu\u00ateur par le tribunal administratif de Rennes. Il se tiendra à la disposition du public lors de permanences aux jours et heures ci-après :

Mairie de Landivisiau (19 rue Georges Clémenceau – 29400) :

  • mercredi 23 juillet 2025 de 9h00 à 12h00

  • vendredi 8 août 2025 de 14h00 à 17h30

Mairie de Saint-Servais (13 Le Bourg – 29400) :

  • vendredi 1er août 2025 de 8h30 à 12h00

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est consultable :

et sur un poste informatique à la préfecture du Finistère, DCPPAT, bureau des installations classées et des enquêtes publiques, 42 boulevard Dupleix à Quimper, accessible aux jours et heures d’ouverture au public.

Le public peut consigner ses observations et propositions relatives à l’enquête publique pendant toute sa durée, soit sur le registre papier tenu à feuille mobile cotées et paraphées par le commissaire enquêteur en mairie de Saint-Servais ou de Landivisiau, soit à l’attention du commissaire enquêteur par courrier :

Les observations parvenues avant 9h00 le jour de l’ouverture de l’enquête publique ou après 17h30 le jour de la clôture de l’enquête ne seront pas prises en compte.

A l’expiration de l’enquête publique et dans un délai d’un mois, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Finistère le dossier et les registres d’enquête publique, accompagnés de ses conclusions motivées sur l’opération projetée, en précisant si elles sont favorables ou non.

Exemple de contribution à l'enquête publique sur le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de la BAN de Landivisiau

Je soussigné(e), [Prénom NOM], habitant(e) à [Commune], souhaite faire part de mes observations dans le cadre de l'enquête publique portant sur le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de la base aéronavale de Landivisiau.

1. Sur l'information du public :
Je déplore le manque de communication claire et précise envers les citoyens et les communes concernées. Beaucoup d’habitants ne sont pas informés des conséquences concrètes que cette révision du PSA peut avoir sur leur quotidien, en particulier en termes de restrictions de construction ou d’usage des terrains.

2. Sur l'étendue excessive des servitudes : Le projet actuel inclut de nombreuses communes situées bien au-delà du périmètre immédiat de la base, notamment du fait de la présence d’équipements particuliers et des (ASSP). Ces servitudes sont imposées sans évaluation suffisante de leur impact sur les populations rurales concernées.

3. Sur les droits des habitants :
Il est anormal que des contraintes aussi fortes soient imposées aux riverains sans mécanisme clair de compensation ou de recours. Toute servitude nouvelle devrait être accompagnée d’une étude d’impact foncier et d’une concertation approfondie avec les habitants.

4. Sur la durée de l'enquête :
La durée de l’enquête publique (15 jours en pleine période estivale) me paraît très insuffisante pour permettre une participation citoyenne digne de ce nom. Elle doit être prolongée et mieux relayée localement.

Conclusion :
Je demande qu’un véritable dialogue soit engagé avec les habitants concernés, que le périmètre des servitudes soit revu à la baisse, et qu’aucune servitude ne soit adoptée sans information, compensation ni concertation.

Fait à [Ville], le [Date]

Signature :
[Prénom NOM]
Adresse : [Adresse postale]
Courriel : [Email]
Commune concernée : [Commune]

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